Intervention de Stéphane Viry

C'est la raison pour laquelle il a fait mettre en place la commission d'évaluation de l'impact du CETA présidée par Mme Schubert. Il avait également promis d'imposer des changements au contenu de ce même CETA.

Où en sont ses promesses ? Nulle part. Le CETA est en effet appliqué à plus de 90 %, et ces changements sont inexistants ! L'adoption du CETA, ou plutôt sa non-adoption, est un déni de démocratie.

Il revient en effet à mes yeux au Parlement, représentant du peuple français et de sa souveraineté, de ratifier ou non un tel accord : en appliquer provisoirement plus de 90 % est inacceptable !

Toutefois, même si je partage sur ce point les arguments de La France insoumise, je ne voterai pas la proposition de résolution. En effet, je considère que la voie de référendum n'est pas la bonne voie de ratification : seul le Parlement, en tant que représentant du peuple et en tant qu'émanation de la nation, aurait dû en être saisi.

J'en appelle donc au Gouvernement, monsieur le secrétaire d'État : la question du contenu du CETA doit être présentée sans tarder devant le Parlement, et les sujets conflictuels, notamment la question de l'arbitrage, doivent y être abordés, tout comme les moyens permettant de mieux protéger nos agriculteurs et nos services.