Intervention de Sylvain Waserman

Il l'a tenue en installant la commission Schubert, qui a prouvé son indépendance et a conclu que, si l'accord ne comportait pas en soi de risques rédhibitoires, sa mise en oeuvre était un élément fondamental pour mieux contrôler et gérer ces différents risques.

Le suivi de cette mise en oeuvre est précisément l'objet du plan d'action que le Gouvernement a proposé afin de suivre, d'analyser et d'agir sur les effets comme sur les risques potentiels de cet accord.

On trouve dans ce plan d'action un veto climatique, des audits très exigeants en termes de normes sanitaires et phytosanitaires, des contrôles et des mesures spécifiques à la filière bovine, notamment un suivi précis des volumes des importations.

Au sein du groupe MODEM et apparentés, nous avons eu des débats importants sur ces mêmes risques. Une position claire s'en est dégagée : une exigence et une vigilance fortes, notamment s'agissant des filières sensibles comme – bien évidemment – la filière bovine.

Marielle de Sarnez l'a très clairement exprimé en demandant, d'une part, une étude d'impact solide sur ces mêmes filières sensibles et, d'autre part, une implication de notre assemblée qui doit être associée à cette étude d'impact, y compris, en amont, sur la définition de son cahier des charges, ainsi que sur le suivi et la mise en oeuvre du plan d'action.

Le troisième axe de réflexion – après la question de savoir si l'on est philosophiquement pour ou contre le libre-échange et si les risques inhérents à l'accord sont contrôlés – porte sur la question que vous posez, chers collègues du groupe La France insoumise, à travers cette résolution.

Elle revient à se demander : y a-t-il un déficit démocratique ? Qu'en est-il de l'aspect démocratique des choses ?

Il ne faut pas nier l'existence, en la matière, d'enjeux importants, liés notamment à la problématique de la transparence de la Commission européenne, déjà dénoncée au Parlement européen lors de son vote sur le traité. Il existe également un problème démocratique important, lié au fait que le débat citoyen intervient quasiment en bout de course, c'est-à-dire à la fin du processus.

Face à ces enjeux, je tiens toutefois à ce que nous gardions à l'esprit le fait que nous avons fait le choix d'un certain modèle européen, qui implique notamment celui de la compétence exclusive en matière commerciale. Nous avons, sous la présidence de Nicolas Sarkozy, validé le fait de confier le mandat de négociation à la Commission et nous avons, sous la présidence de François Hollande, validé la signature de l'accord par la Commission. De plus, les parlementaires européens ont voté l'accord. Or leur légitimité démocratique n'est pas moindre que la nôtre.