Intervention de Jean-Louis Masson

Contrairement à ce que laisse supposer ce texte, les abus policiers en matière de contrôles sont marginaux. Le nombre de plaintes contre des membres de forces de l'ordre est très faible. Je précise, en outre, que l'institution policière fait partie des services de l'État les plus contrôlés.

De plus, le récépissé serait préjudiciable à l'efficacité de l'enquête pénale. La mesure bureaucratique que vous proposez serait lourde à gérer alors même que les forces de l'ordre sont d'ores et déjà débordées. Elle occasionnerait un important surcroît de travail, sur le terrain pour remplir ces récépissés, puis pour les traiter au retour à la brigade ou au commissariat.

Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fortes réserves sur la fiabilité juridique de ce dispositif, et s'est inquiétée des possibilités de fichage, voire de traçage des personnes contrôlées.

Enfin, l'efficacité de ce dispositif n'est pas avérée. Le rapport du Défenseur des droits en 2012 relatif aux relations entre police et citoyens et aux contrôles d'identité concluait ainsi que « la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires mais apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ».

Pour toutes ces raisons, alors même qu'il s'agissait d'un engagement du candidat Hollande en 2012 et que plusieurs amendements avaient été déposés en ce sens, la précédente majorité a refusé la mise en place d'un tel dispositif.

J'ai entendu le récit de Mme Rubin sur cette personne contrôlée le matin dans le métro et qui arrive en retard à son travail. Je vais vous raconter une autre histoire que je connais bien, la mienne. J'ai été gendarme pendant plus de deux décennies, et j'ai commandé des milliers de gendarmes, en tenant compte de tous mes postes. J'ai observé, et partagé avec eux, – on pourrait dire de même des policiers – un grand respect de la personne humaine et une conscience professionnelle élevée. Je conteste l'affirmation selon laquelle la chasse au numéro serait un leitmotiv. Je ne dis pas que cela n'existe pas mais je n'y ai jamais été confronté personnellement.

J'ai dû malheureusement quelquefois annoncer à une femme que son mari avait été tué en service commandé. Face à ces drames extrêmes, le pseudo-traumatisme des contrôles d'identité me paraît particulièrement dérisoire. D'ailleurs, pourquoi craindre les contrôles d'identité lorsqu'on n'a rien à se reprocher ?