Intervention de Caroline Fiat

La loi Claeys-Leonetti est insuffisante. Anne Bert elle-même la qualifiait à l'automne dernier de « poudre aux yeux » pour les malades en fin de vie. En effet, elle n'est guère appliquée. La présidente du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie a même indiqué, lors de son audition, qu'elle place les soignants dans une situation de malaise car les guides qu'elle prévoit n'ont toujours pas été publiés par la Haute Autorité de santé.

J'entends bien que le plan national pluriannuel pour le développement des soins palliatifs est en cours d'application. Il n'en demeure pas moins que j'envisage d'émettre un avis favorable sur de nombreux amendements reprenant certaines dispositions de la proposition de loi, présentée par plusieurs membres du groupe Les Républicains, visant à faire des soins palliatifs une grande cause nationale.

S'agissant de l'euthanasie arbitraire résultant de l'abandon de critères de recevabilité, je note que la loi luxembourgeoise du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide ne comporte pas le terme « incurable ». Pour autant, le nombre d'euthanasies et de suicides assistés n'a pas explosé au Luxembourg ; au contraire, il se maintient à une proportion stable et marginale de 0,2 % du nombre total de décès.

Quant à l'argument selon lequel il est nécessaire d'attendre la publication de divers rapports et les conclusions des états généraux, je constate qu'il est avancé de façon récurrente. Il faut toujours attendre ! Vous avez pourtant pris cette semaine des décisions au sujet des EHPAD, madame la ministre, par ailleurs insatisfaisantes à mes yeux, alors même que le rapport d'information à la rédaction duquel Monique Iborra et moi-même travaillons n'a pas encore été publié. Il arrive donc qu'on ne soit pas obligé d'attendre la publication des rapports.