Intervention de Alain Tourret
Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Alain Tourret, rapporteur :Il semble souhaitable de ne pas délimiter la circonscription unique par référence au « territoire de la République », car cela poserait problème pour les Français de l'étranger. Je propose de viser simplement « la République », répondant ainsi à une observation qu'ont faite les professeurs de droit auditionnés.
