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Intervention de Alain Tourret

Réunion du mercredi 31 janvier 2018 à 9h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAlain Tourret, rapporteur :

La rédaction de l'amendement doit au moins être précisée. Je propose en conséquence un rejet provisoire.

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