Intervention de Gisèle Biémouret

Mon intervention portera principalement sur les deux derniers avis rendus par le Comité consultatif national d'éthique.

L'avis du 15 juin 2017 sur les demandes sociétales de recours à l'assistance médicale à la procréation s'inscrit dans le champ des états généraux de la bioéthique qui seront lancés demain, et de la révision des lois de bioéthique. L'avis du 16 octobre dernier sur la santé des migrants ne relève pas de questions de bioéthique, mais il répond à une exigence éthique.

Le groupe Nouvelle Gauche est très mobilisé en faveur de la revendication de liberté et d'égalité d'accès aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) ; il se réjouit donc que le CCNE, s'appuyant sur la reconnaissance de l'autonomie des femmes et la relation de l'enfant dans les nouvelles structures familiales, propose d'autoriser l'ouverture de l'insémination artificielle avec donneur (IAD) à toutes les femmes. Il considère en effet que l'ouverture de l'AMP à des personnes sans stérilité pathologique peut se concevoir pour pallier une souffrance induite par une infécondité résultant de l'orientation sexuelle. Cependant, le Comité suggère de distinguer la situation différente des couples de femmes et des femmes seules, en maintenant le principe actuel de gratuité des dons et en étudiant les modalités – remboursement refusé ou différencié – pour que l'assurance maladie ne supporte pas les charges financières correspondantes.

Si nous partageons l'avis selon lequel il ne saurait être question de remettre en cause la solidarité nationale et la gratuité du don d'éléments du corps humain, une prise en charge différente entre les couples hétérosexuels et les couples de femmes ou les femmes seules ne risque-t-elle pas d'avoir pour effet de réserver l'accès à l'AMP dite « sociétale » à des femmes aisées ?

J'en viens à l'avis du CCNE relatif aux migrants. Ces derniers séjournent sur le sol français pour des durées très inégales. Ils sont dans une situation de précarité pour ce qui concerne l'accès aux soins et placent leurs problèmes de santé au second plan par rapport à leur projet migratoire. Le CCNE « fait le constat d'une situation complexe pour laquelle les solutions mises en oeuvre par l'ensemble des acteurs publics ne sont pas à la hauteur des enjeux d'aujourd'hui et de demain ». Il estime qu'il n'existe « aucune difficulté insurmontable dans une prise en charge honorable et digne des migrants ».

Sur le territoire national, chaque département gère le suivi de l'accès aux soins des migrants selon ses choix et ses orientations politiques en matière de prise en charge. La situation diffère donc souvent d'une collectivité locale à l'autre. Afin de garantir une éthique en matière de santé des migrants, quelles préconisations feriez-vous en faveur d'une meilleure coordination de l'ensemble des acteurs concernés ?