Intervention de Valérie Liang-Champrenault
Réunion du mercredi 24 janvier 2018 à 17h35
Commission d'enquête chargée d'examiner les décisions de l'État en matière de politique industrielle, au regard des fusions d'entreprises intervenues récemment, notamment dans les cas d'alstom, d'alcatel et de stx, ainsi que les moyens susceptibles de protéger nos fleurons industriels nationaux dans un contexte commercial mondialisé
Valérie Liang-Champrenault, cheffe du bureau Multicom 2 « Investissements et règles dans le commerce international » de la Direction générale du Trésor :
Nous enverrons donc une contribution écrite. En attendant, je vous renvoie à l'article L. 151-3 du code monétaire et financier qui précise que les décisions d'autorisation, de refus et de sanction sont « susceptibles d'un recours de plein contentieux ».
