Intervention de Jean-Louis Bourlanges

Je voudrais vous interroger sur une priorité du futur cadre financier pluriannuel : nous sommes confrontés, et la Commission européenne en est très consciente, à des enjeux de plus en plus massifs en matière de contrôle des migrations, de contrôle aux frontières et de relocalisation des migrants. Sur ce dernier point, il y a des différences très fortes dans les perceptions, les comportements et la générosité des États membres, c'est le moins que l'on puisse dire. Certains sont très exposés, soit parce que ce sont des pays de destination privilégiés pour les migrants, comme l'Allemagne, soit parce qu'il s'agit de pays de premier accueil, comme l'Italie ou Malte.

Ne devrait-on pas donner une priorité importante, et même assez massive, à l'accompagnement financier des mouvements migratoires dans le futur cadre financier pluriannuel, et pas seulement en matière d'aide au contrôle et à la surveillance des frontières ou d'examen des demandes d'asile, avec les différentes agences européennes concernées, mais aussi d'intégration et de formation – linguistique, professionnelle et civique – pour les réfugiés politiques ou climatiques et les migrants économiques ? Ce serait un effort très intéressant : les plus vertueux et les plus exposés bénéficieraient davantage de la solidarité européenne. Cela constituerait une réponse non pas punitive, mais incitative pour un certain nombre de pays qui traînent les pieds devant les efforts à réaliser.

On se heurte néanmoins au problème, que vous avez évoqué, de l'unanimité requise pour les dépenses : certains pays, qui ne seraient pas favorisés, pourraient bloquer. Ce principe de l'unanimité est profondément pervers, car il conduit mécaniquement à une conception thatchérienne du type « I want my money back », de « juste retour », ou plutôt de retour injuste et total. Si le budget de l'Union européenne est conçu de telle manière que l'on donne la même chose que ce que l'on reçoit, cela n'a pas beaucoup d'intérêt. Pensez-vous que des évolutions sont possibles, par la création d'un budget annexe ou bien par une évolution institutionnelle, afin de lever cet obstacle qui est un effet pervers de l'institutionnalisation, par les traités, des perspectives financières en cadre financier pluriannuel ? C'est un enjeu politique et institutionnel à traiter de manière dialectique.