Intervention de Amélie de Montchalin

En tant qu'Européenne convaincue, je me demande si la façon dont le budget européen est conçu sert vraiment les intérêts de l'Union dans son ensemble. On remarque en effet que, dès le 1er janvier de la première année, près des trois quarts des crédits sont déjà affectés aux États membres pour la totalité du cadre financier pluriannuel, ce qui empêche non seulement la flexibilité mais constitue aussi un obstacle au financement de dépenses collectives – je pense à la défense, à la protection des frontières ou à la protection civile. Peut-on envisager la réduction des enveloppes nationales pré-allouées afin de rendre possible des dépenses en faveur de biens publics européens collectifs ?

Pouvez-vous nous donner davantage de détails sur votre capacité à faire évoluer la règle relative au déflateur automatique au taux fixe de 2 % par an ? Au sein de la commission des finances de l'Assemblée, lorsque nous travaillons sur un projet de loi de programmation des finances publiques pour cinq ans, nous utilisons des prévisions d'inflation annuelle issues des modèles macroéconomiques, fondées sur des estimations provenant de diverses sources : Commission européenne, FMI, OCDE, consensus d'économistes… Nous ne nous contentons pas, en tout cas, des prévisions théoriques de la Banque centrale européenne.

La France est favorable à la création de nouvelles ressources propres à condition qu'elles soient neutres pour le contribuable – dans le cas inverse, nous alimenterions l'euroscepticisme, ce qui n'est pas notre objectif commun. Dans notre pays, nous réfléchissons par exemple à une fiscalité écologique qui encourage les comportements vertueux. On peut aussi penser au développement des droits d'accises. Avez-vous engagé une réflexion sur ces sujets ?