Intervention de Laurent Pietraszewski

Monsieur le président, madame la ministre du travail, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, nous voici réunis pour mettre un point final à la première réforme d'ampleur du quinquennat, laquelle correspond à l'un des engagements forts du Président de la République : le renforcement du dialogue social.

Cette réforme concrétise enfin l'ambition d'une plus grande souplesse dans le quotidien des entreprises, tout en simplifiant les règles du droit du travail et en offrant une plus grande lisibilité aux salariés comme aux employeurs. Elle entend surtout permettre une meilleure adaptation des normes aux spécificités de chaque entreprise, tout en améliorant le cadre de la négociation d'entreprise et de branche et en facilitant le dialogue, au sein des entreprises, avec les salariés ou leurs représentants.

Les cinq ordonnances prises par le Gouvernement le 22 septembre 2017, sur le fondement de la loi d'habilitation du 15 septembre 2017, répondaient, à quelques détails près, au mandat confié par le Parlement. L'Assemblée nationale a eu tout le loisir de débattre des enjeux de ces ordonnances et de les amender, le cas échéant, lors de l'examen en première lecture du projet de loi de ratification en novembre dernier. Le Sénat a pris la relève en achevant l'examen du texte il y a un peu moins de deux semaines, adoptant le projet de loi à une large majorité, non sans l'avoir significativement enrichi par près de quatre-vingts amendements.

Compte tenu de ces modifications, plusieurs désaccords subsistaient entre nos deux chambres, certains mineurs, d'autres plus substantiels : je pense notamment à la suppression des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social ou au report de la généralisation des accords majoritaires. La réunion de la commission mixte paritaire, mercredi dernier, a permis de lever l'ensemble de ces désaccords, et je tiens à souligner que c'est au terme d'échanges constructifs avec le rapporteur du Sénat que le texte final, qui nous est aujourd'hui soumis, a été adopté.

En premier lieu, je veux rappeler que le Sénat a conservé les principales avancées introduites par notre assemblée sans y apporter de modifications de fond, témoignant ainsi d'une véritable convergence de vues entre nos deux chambres quant aux réponses à apporter aux attentes des salariés et des entreprises de notre pays, mais aussi et surtout de tous ceux qui sont privés d'emploi et en cherchent un.

Ainsi, conformément à la volonté de notre collègue Gérard Cherpion, les abondements renforcés du compte personnel de formation dans le cadre d'un accord de préservation et de développement de l'emploi ont été conservés. De même, ont été maintenues les dispositions relatives au contrôle de l'administration sur les accords portant rupture conventionnelle : toutes les mesures de reclassement externe des salariés feront l'objet d'un examen détaillé par les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi – les DIRECCTE.

Enfin, alors que la commission des affaires sociales du Sénat s'était dans un premier temps opposée à l'extension du champ de compétences du conseil d'entreprise à l'ensemble des accords collectifs, le Sénat est revenu sur sa position et a conservé cette avancée importante introduite, à l'Assemblée nationale, à l'initiative de notre collègue Aurélien Taché.

La commission mixte paritaire a ensuite souhaité conserver plusieurs modifications ou articles nouveaux introduits par le Sénat. Je pense en particulier aux ajouts relatifs au comité social et économique, le CSE. Le Sénat a souhaité étendre à l'ensemble des membres du comité le bénéfice de la formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, alors que l'ordonnance no 2017-1386 réservait initialement ce droit aux seuls membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail, lorsqu'elle existe. Cette mesure permettra, je l'espère, de lever les derniers doutes exprimés dans cet hémicycle, et parfois même en dehors, quant à la supposée « disparition » du CHSCT – comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

La CMP a également conservé l'obligation de création d'une commission des marchés au sein du comité social et économique des grandes entreprises, car cette commission permettra d'assurer la transparence de la gestion du CSE. Les autres dispositions, conservées sans être directement en lien avec la loi d'habilitation de septembre dernier, répondaient à des situations d'urgence pour des publics en attente de réponses concrètes : je citerai notamment la sécurisation des ruptures de contrats de travail intervenues à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy à la suite de l'ouragan de l'automne dernier, ou encore l'encouragement à la mobilité européenne des jeunes apprentis, promue par le rapport de Jean Arthuis, afin de mobiliser les crédits disponibles dès le début de 2018, sans attendre la prochaine réforme de l'apprentissage.

S'agissant des principaux points de désaccord avec le texte du Sénat, la CMP a permis, soit de rétablir le texte adopté par notre assemblée, soit d'aboutir à des rédactions de compromis. Je citerai ainsi le rétablissement du calendrier d'entrée en vigueur des accords majoritaires et la confirmation du rôle des observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social.

S'agissant des rédactions de compromis entre nos deux chambres, nous pouvons mentionner le délai – fixé à six mois – dans lequel le juge doit statuer à l'occasion d'une action en nullité d'un accord collectif, ainsi que les règles applicables au renouvellement des mandats des membres du CSE.