Intervention de Pierre Dharréville

Mais le Gouvernement a apporté de l'eau fraîche à notre moulin avec cette ordonnance-balai, introduite en cours de procédure parlementaire par un amendement déposé au Sénat, sans que l'Assemblée n'ait pu l'examiner en première lecture ni l'amender. Le droit d'amendement des parlementaires a été bafoué sur ce point. Nous avions déposé un amendement pour que les mesures de correction se fassent à droit constant, mais il fut rejeté en commission comme en séance.

L'ordonnance-balai dépasse le cadre fixé par l'habilitation, en modifiant sur le fond le code du travail, alors que le projet de loi autorisait de simples corrections formelles ou de cohérence. À titre d'exemple, en matière de négociation collective, elle abroge l'obligation de négocier au niveau professionnel et de la branche sur les modalités d'organisation du temps partiel applicable, dès lors qu'au moins un tiers de l'effectif de la branche occupe un emploi à temps partiel. Cette mesure va sans nul doute aller à l'encontre de la promotion de l'égalité professionnelle et de la lutte contre le temps partiel subi. Par l'institution d'une instance unique, elle renforce les compétences de négociation du conseil d'entreprise, qui sera seul compétent pour négocier, conclure et réviser les accords d'entreprise, y compris les PSE – plans de sauvegarde de l'emploi – , renforçant l'atteinte au principe de liberté syndicale. En matière de licenciement, elle rend opposable le délai de contestation du licenciement économique au salarié, même s'il n'est pas mentionné dans la lettre de licenciement, ce qui constitue une atteinte de plus au droit au juge. Elle réduit également le champ de l'accord instituant un plan de sauvegarde de l'emploi, lequel n'aura plus à préciser les conséquences des licenciements projetés en matière de santé, de sécurité ou de conditions de travail. Il s'agit là d'une méconnaissance supplémentaire du droit à la santé.

En conséquence, chers collègues, le Conseil constitutionnel aura bien des raisons de censurer ces ordonnances dans les grandes largeurs. Je crois avoir à nouveau démontré combien ces textes si pragmatiques dans leur énoncé entrent si fortement en contradiction avec des principes fondamentaux de la République. Ces ordonnances manquent leur cible – le dialogue social. À cet égard, permettez-moi de citer Goethe à mon tour : « Cent chevaux gris ne font pas un seul cheval blanc. »