Intervention de Gérard Cherpion

Cette motion de rejet met en évidence la méthode de travail du Gouvernement. Sur ce point, mes chers collègues du groupe GDR, nous sommes en phase avec vous. En effet, si beaucoup de consultations se sont tenues à l'extérieur du Parlement, la concertation a été très réduite avec le Parlement lui-même, ce qui est regrettable. À plusieurs reprises, Mme la ministre nous a promis des indications, sur divers sujets, qu'elle ne nous a pas fournies, parce que la concertation n'était pas terminée ; nous attendons encore certaines d'entre elles. J'ajoute que la sixième ordonnance n'a pas été étudiée dans cet hémicycle, au motif, nous a-t-on dit, que c'est une ordonnance de « balayage », qui a vocation à corriger un certain nombre d'erreurs. Or c'est inexact : cette ordonnance va bien au-delà de simples mesurettes. Aussi, madame la ministre, souhaiterais-je que l'on mette en place, après le renforcement du dialogue social, un renforcement du dialogue parlementaire.

En revanche, sur le fond, mon cher collègue, je ne partage pas votre position. Nous avons soutenu divers amendements, en particulier sur le périmètre national dans lequel doivent être appréciées les difficultés économiques d'une entreprise appartenant à un groupe. Or vous avez omis de dire que, en cas de fraude, cette règle ne s'appliquait pas. Sur le fond, nous approuvons ce texte et nous rejetterons cette motion.