Intervention de Gérard Cherpion

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, durant toute la procédure parlementaire – du dépôt de la loi d'habilitation en juin 2017 au vote, aujourd'hui, du texte proposé par la commission mixte paritaire – ,les députés Les Républicains ont tenu leur rôle d'opposition ouverte mais attentive.

Ce texte définitif est non seulement le fruit d'un travail entre l'Assemblée nationale et le Sénat, d'une concertation avec les partenaires sociaux, mais aussi et surtout d'un labourage du terrain des idées par la droite durant toutes ces dernières années.

Lors du précédent quinquennat, la droite républicaine n'a cessé de proposer des réformes courageuses permettant de retrouver le chemin du plein-emploi. En vain. Nous nous réjouissons donc que le Président de la République ait fait siennes nos propositions et qu'elles aient été intégrées à ces ordonnances. C'est la raison pour laquelle notre groupe a voté les projets de loi d'habilitation et de ratification.

Parmi ces propositions, nous pouvons citer par exemple la possibilité pour les petites entreprises de conclure des accords sans délégué syndical, la fusion des instances représentatives du personnel, la simplification et l'harmonisation des accords offensifs et défensifs, l'appréciation des difficultés économiques à l'échelle de la France, sous réserve d'une éventuelle fraude.

Toutefois, si nous sommes demandeurs d'une plus grande flexibilité, c'est dans le respect du principe de flexisécurité ; or votre projet de loi était déséquilibré en défaveur de la sécurité des salariés.

Aussi nos amendements ont-ils permis un rééquilibrage du texte. Nous avons ainsi renforcé l'accompagnement des salariés qui refusent de se voir appliquer un accord de performance collective.

Alors même que nous étions favorables à la prise en compte du périmètre national en cas de fermeture de site, il nous semblait essentiel de l'élargir en cas de fraude.

Alors même que vous vous proclamez les défenseurs de l'égalité entre les femmes et les hommes, celle-ci n'était pas abordée dans votre texte. Parce que c'est un principe non négociable pour les députés Les Républicains, nous avons fait voter la prise en charge du financement de l'expertise préparatoire à la négociation sur ce sujet par l'employeur, lorsqu'il n'a pas renseigné la base de données économiques et sociales.

Enfin, il était primordial pour la bonne information des salariés d'intégrer l'ensemble des accords dans le futur code du travail numérique.

Les sénateurs du groupe Les Républicains ont, eux aussi, proposé des évolutions en faveur tant des employeurs que des salariés – je pense notamment à la formation en matière de santé et de sécurité pour les membres du futur comité social et économique, à la levée de l'obligation de publication des accords qui contiendraient des informations sensibles, ou encore au rattrapage de salaire pour les salariés dont le licenciement, jugé abusif, est requalifié.

En revanche, soyez assurés de notre vigilance sur l'application des ruptures conventionnelles collectives, dispositif que je qualifierai de « surprise » de ce projet de loi de ratification. Il est clair qu'il s'agit d'un tournant en matière de flexibilité ; l'actualité récente prouve que les entreprises l'ont bien compris. Nous vous avons d'ailleurs mise en garde face au risque de plans « seniors » déguisés.

Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de ne pas laisser partir des salariés sans accompagnement, ce qui mettrait leur avenir professionnel en grande difficulté. Le projet de loi relatif à la formation professionnelle nous donnera l'occasion de revenir sur ce point.

En ce qui concerne la sixième ordonnance, je ne peux qu'exprimer mon étonnement. Alors que vous avez publié cinq ordonnances au mois de septembre, dans le respect de la loi d'habilitation, vous avez ensuite présenté une sixième ordonnance, dite « balai », présentée comme corrigeant le texte des cinq premières. En réalité, elle modifie plus qu'elle ne balaie : la caducité des accords des anciennes instances représentatives du personnel ou l'extension des compétences de négociation du conseil d'entreprise ne sont pas des mesurettes !

Cela ne vous a pas empêché d'inscrire la ratification de cette sixième ordonnance dans ce projet de loi par voie d'amendement, au Sénat. L'Assemblée nationale ne l'aura donc jamais examinée, puisque cette disposition a été intégrée au texte de la CMP.