Intervention de Laure de La Raudière

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le secrétaire d'État, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, ce projet de loi vise à transposer, dans notre droit national, les nouvelles exigences européennes en matière de protection des données personnelles.

Il est urgent de le faire, puisque le règlement européen s'appliquera d'office dans toute l'Europe à compter du 6 mai 2018.

Le projet de loi qui nous est proposé vient donc toiletter la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi pionnière en Europe à l'époque, elle avait donné naissance à la CNIL et permis de responsabiliser les organismes mettant en oeuvre des traitements de données.

Ce projet de loi est, madame la ministre, très complexe d'un point de vue juridique. De lecture difficile, il est fastidieux à étudier, dans une matière où seuls les spécialistes de la législation relative aux données personnelles se retrouvent.

Nous risquons ainsi, mais j'y reviendrai au cours de mon intervention, de passer à côté du débat sur les enjeux que représente, pour l'avenir de notre société, l'exploitation des données personnelles.

Le texte offre néanmoins des dispositions intéressantes quant à l'application du règlement européen en France : je salue notamment l'ambition de confier à la CNIL de nouveaux pouvoirs.

J'ai néanmoins un voeu à formuler vis-à-vis de celle-ci : je souhaite qu'elle utilise avec un grand discernement les nouveaux pouvoirs qui lui seront confiés afin de faire respecter le règlement européen, et qu'elle s'attaque particulièrement à la surveillance des géants d'internet avant d'aller contrôler chaque petite et moyenne entreprise que compte notre pays.

Nos PME constituent en effet, tant la mise en place du RGPD peut s'avérer compliquée pour elles, des cibles certainement plus faciles à atteindre et des entités plus faciles à sanctionner que les GAFA.

Je demande donc à la CNIL de se montrer, pendant la période d'intégration dans les systèmes informatiques de toutes ces nouvelles règles, forte et intraitable avec les puissants et tolérante et compréhensive avec les petits.