Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mardi 6 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Article 2 bis
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Le Gouvernement émet un avis de sagesse sur la proposition de la rapporteure car, tout en partageant, naturellement, l'objectif visé de transparence, nous considérons que cette disposition relève du niveau réglementaire.
