Intervention de Jean-Marie Sermier

Avec une pointe d'ironie, je dirai qu'il était d'autant plus facile d'aboutir que la plupart des dispositifs dont nous parlons sont déjà en place depuis près d'un an. C'est évident, et c'est la limite d'un projet de loi de ratification d'ordonnances : nous débattons de mesures déjà en vigueur. La situation est d'autant plus inconfortable que le Gouvernement et la majorité parlementaire ont changé entre-temps, et que plus personne ne se sent vraiment responsable des ordonnances qui sont prises.

Toujours sur la méthode, je trouve un peu fort de café que des mesures visant à renforcer la participation au processus de décision soient elles-mêmes prises sans discussion.

Sur le fond, le groupe Les Républicains est favorable aux grandes orientations du texte. La première vise à simplifier les règles relatives à l'évaluation environnementale et propose des mesures qui vont dans le bon sens : inscription dans le code de l'environnement d'une définition claire d'un projet environnemental, examen au cas par cas de l'intérêt d'une évaluation pour les petites installations, instauration d'une étude d'impact unique même en cas de fractionnement dans le temps du projet et de maîtres d'ouvrage différents.

Cela dit, tout n'est pas parfait. Nous restons convaincus que la notion d'« impact significatif » aurait été plus solide juridiquement que celle d' « incidence négative notable » pour motiver l'autorisation ou non d'un projet.

La seconde ordonnance concerne l'information et la participation du public. Là encore, nous sommes favorables à la plupart des mesures du texte, comme le droit à l'initiative donné aux acteurs locaux pour déclencher une concertation préalable ou la création de nouveaux outils d'expression dématérialisés dans le cadre des enquêtes publiques.

Certains points ont donné lieu à plus de discussions au cours de la CMP. Ils sont plutôt techniques. Pour les Républicains, les projets qui doivent donner lieu à une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique doivent être ceux dont les dépenses prévisionnelles sont supérieures à 10 millions d'euros. Nous regrettons que ce seuil ait été abaissé au cours de la navette, ce qui engendrera une multiplication des procédures et compliquera la sortie des projets.

De même, nous pensons qu'il faut un délai relativement court, par exemple de quatre mois, pour pouvoir invoquer un vice de forme ou de procédure en référé contre un projet.

Enfin, il est important que les collectivités locales détiennent aussi un droit d'initiative, qui permettra de déclencher une concertation préalable.

Chers collègues, la question de la participation citoyenne est essentielle. Je pense que nous serons amenés à l'approfondir. En effet, dans nos départements, nous voyons trop souvent les permanences des commissaires enquêteurs boudées par le grand public. Par ailleurs, en tant que parlementaires, nous recevons des habitants qui se sentent complètement démunis face à des projets qui leur sont imposés. Je pense par exemple aux mâts éoliens qui dégradent nos paysages ruraux.