Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur le député, j'irai dans le même sens que Mme la rapporteure. Une jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, qui remonte à 1973, indique très précisément que le fait pour une loi nationale de se borner à recopier un règlement conduit à priver ce dernier d'effet direct. Je ne peux que vous confirmer cette interdiction. Avis défavorable, donc.