Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 7

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Même avis. L'article 22 du RGPD interdit déjà le profilage dans certains cas, notamment s'il donne lieu à une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ou si celle-ci est fondée sur des données sensibles. L'amendement est donc satisfait, car le profilage est très encadré. L'interdiction de tout profilage privé à finalité lucrative semble disproportionnée compte tenu des garanties prévues par les dispositions que je viens de citer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.