Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. Cet amendement, me semble-t-il, traite de deux sujets, celui de l'interdiction du croisement de certaines données et celui des données sensibles. L'interdiction du croisement de données n'est pas possible. En effet, un tel traitement constitue une interconnexion au sens du RGPD, laquelle doit respecter le règlement et ses principes, que je ne reprendrai pas ici.

En deuxième lieu, le 1. de l'article 9 du RGPD interdit le traitement de données sensibles – c'est-à-dire les données à caractère personnel révélant par exemple les opinions politiques ou les convictions religieuses – quelle que soit la façon dont elles sont obtenues, y compris par croisement de données.

Le 2. du même article prévoit toutefois de nombreuses dérogations à cette interdiction, qu'ignore le présent amendement. Une interdiction complète de traitement des données sensibles obtenues par croisement de données me semble contraire à cette partie de l'article 9.