Intervention de Éric Coquerel

J'observe que les avis de la commission et du Gouvernement diffèrent quant à leurs fondements respectifs. Madame la rapporteure, vous affirmez que les décisions de la CNIL règlent le problème. Si vous ne contestez pas le fond de l'argumentation, rien n'empêche de procéder à une précision supplémentaire. Je vous fais d'ailleurs observer que plusieurs projets de loi que nous avons votés reprennent des dispositions déjà existantes.

Madame la ministre, vous contestez le fond même de l'amendement. Ce que nous proposons d'interdire, c'est le croisement de plusieurs données non sensibles susceptibles de révéler des données sensibles. Par exemple, si on croise le nombre de pas avec le lieu d'habitation ou l'âge, on peut obtenir des données intéressant les assureurs, qui pourraient alors augmenter leurs tarifs sur la base de problèmes de santé potentiels – on peut tout imaginer.

Interdire explicitement un tel croisement de données à des fins lucratives me semble nécessaire. Je m'étonne que cet amendement soit refusé. J'espérais qu'il ferait l'objet d'un traitement favorable, inspiré de l'exception Ruffin constatée tout à l'heure !