Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable. Tout d'abord, votre proposition serait difficilement applicable ; elle serait de toute façon, je crois, contraire au principe de libre circulation des services, et donc au 3. de l'article 1er du règlement de 2016, qui dispose que « La libre circulation des données à caractère personnel au sein de l'Union n'est ni limitée ni interdite pour des motifs liés à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ».

Votre amendement me semble également contraire à la nouvelle philosophie du règlement européen, qui instaure un véritable mécanisme de protection des données, avec des obligations qui s'imposent à l'ensemble des entreprises et de leurs sous-traitants, où qu'elles soient installées, dès lors qu'elles proposent des biens et des services à des personnes qui résident dans l'Union européenne.

Enfin, d'autres garanties sont apportées, notamment par la procédure de coopération intégrée entre les autorités de protection des données des États membres.