Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. L'amendement propose la création d'un régime particulier pour le traitement des données à caractère personnel dans le domaine éducatif ; or le règlement de 2016 ne prévoit pas cette possibilité. Les données collectées dans le cadre scolaire doivent respecter l'ensemble des règles applicables au traitement de données à caractère personnel prévues par ce règlement.

De plus, cet amendement aurait pour conséquence d'imposer une autorisation de la CNIL pour tout traitement par les services du ministère de l'éducation nationale de données à caractère personnel dans le domaine scolaire. Outre que cette notion de « traitement de données dans le domaine éducatif » est mal définie, prévoir une obligation générale de consultation de la CNIL constituerait une contrainte forte, tant pour le ministère que pour la CNIL, compte tenu du grand nombre de données concernées, mais aussi de la grande diversité des objectifs comme des nombres de personnes concernées.

Le risque de conséquences pour la vie privée apparaît relativement faible pour certains de ces traitements dans le domaine scolaire. Une consultation systématique de la CNIL ne paraît donc pas nécessaire.