Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Après l'article 7
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La logique que nous avons choisie est en effet d'éviter les surtranspositions. Nous ne nous interdisons pas de préciser les dispositions européennes, mais nous ne le faisons que de façon très précise, et quand cela nous apparaît apporter vraiment davantage de protection. Ce n'est pas le cas ici.
