Intervention de Caroline Janvier

M. Mounir Mahjoubi, secrétaire d'État chargé du numérique, l'a rappelé au début de notre discussion : ce texte n'est pas uniquement technique, mais d'abord et avant tout politique. L'article 8 illustre parfaitement cette observation.

L'architecture d'internet, ainsi que la nature transnationale des enjeux économiques du numérique, avec une position dominante occupée par quelques leaders mondiaux, font que l'utilisation et la sécurité de nos données constituent, pour nous Français et Européens, un enjeu majeur dans la compétition économique et technologique internationale, mais aussi un enjeu majeur de souveraineté.

Les stratégies économiques de ces leaders, ainsi parfois que les visions différentes des autorités politiques – nous l'avons vu avec la position américaine sur la neutralité du net – nous imposent de sécuriser nos systèmes juridiques et d'avancer de manière harmonisée, à l'échelle européenne, afin de construire un réel espace d'innovation et de développement commun.

La lutte contre le forum shopping, c'est-à-dire le choix par un acteur économique de la législation à laquelle il se soumet, est plus que jamais nécessaire. Le règlement 2016679 pose le principe d'une extension du champ d'application des règles européennes de protection des données à caractère personnel, en se fondant sur le critère du lieu de résidence de la personne concernée : ces règles s'appliqueront dès qu'un résident de l'Union est concerné, que les responsables soient établis ou pas dans l'Union européenne. Le règlement prévoit aussi, au bénéfice des États membres, une certaine souplesse dans des cas précis.

L'article 8 garantit, pour notre droit national, la sécurité juridique nécessaire pour les responsables de traitements de données.

Il prévoit enfin une dérogation pour les traitements de données personnelles réalisés à des fins journalistiques ou à des fins d'expression universitaire, artistique ou littéraire mettant en cause le droit à la liberté d'expression et d'information.

Nous croyons au bien-fondé de la législation européenne, en particulier pour le numérique : c'est la meilleure voie pour allier sécurité et liberté.