Intervention de Nicole Belloubet

Même avis. D'une part, le règlement ne permet pas une très grande souplesse si les traitements n'ont pas été modifiés au 25 mai 2018. Le projet de loi ne prévoit par conséquent pas de mesures relatives aux traitements en cours. D'autre part, comme l'a noté Mme la rapporteure, la Commission européenne sera très vigilante sur ce point et pourrait sanctionner toute disposition allant dans le sens d'une présomption de conformité. Toutefois, dans la pratique, le G29, le groupe de travail sur la protection des données, et la CNIL pourraient peut-être proposer des solutions.

S'agissant de l'amendement de M. Gosselin, l'avis est défavorable également parce qu'il me semble contraire au RGPD qui ne prévoit pas de dispositions transitoires. La mise en conformité est donc d'application directe et générale.