Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Avant l'article 10
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
L'obligation que prévoit votre amendement apparaît excessive au regard du RGPD, dont l'article 32, que vient de citer Mme la rapporteure, précise que les mesures doivent être « appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque ».
Le chiffrement est une mesure de sécurité parmi d'autres qu'il n'y a pas lieu d'imposer de manière systématique au responsable de traitement. Il appartient à ce dernier, conformément au principe de responsabilisation, d'apprécier ce qui est nécessaire. Pour cette raison, j'émets un avis défavorable.
