Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 10

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je demande le retrait de ces deux amendements ou, à défaut, j'émettrai un avis défavorable, exactement pour la raison que vient d'indiquer Mme la rapporteure : il est déjà possible de recourir au médiateur des entreprises. Par ailleurs, la question de la médiation étant sensible à vos yeux, madame Hennion, et dans la mesure où nous partagions cet objectif, nous avons déjà ajouté hier un élément à ce sujet dans l'article 1er, ce qui me semble suffisant à ce stade.

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