Intervention de Nicole Belloubet

Pour répondre à votre interpellation, madame Hennion, je m'engage à réfléchir, au cours de la navette, à la question que vous soulevez. Mes conseillers et moi-même nous demandons si elle ne relève pas du niveau réglementaire, dans la mesure où les fonctions du médiateur des entreprises sont définies dans un texte de ce niveau. Il faut donc voir quel est le bon niveau pour la suite de nos travaux en la matière.