Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Peu, malgré l'intérêt, sur le fond, des questions que vous soulevez, qui se rattachent pour partie à la directive dont Mme la rapporteure vient de faire état, les dispositions que vous proposez sont dépourvues de lien direct avec le texte que nous examinons. En d'autre termes, il s'agit de cavaliers législatifs. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable à ces trois amendements.