Intervention de Éric Coquerel

L'article 11 prévoit l'ouverture du traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions ou aux mesures de sûreté connexes à des personnes morales de droit privé. Si nous pouvons entendre l'argument selon lequel ces données seraient utiles, par exemple, aux associations d'aide aux victimes ou aux associations de réinsertion, nous estimons néanmoins que le dispositif ne contient pas de garanties suffisantes quant au caractère restreint et contrôlé de l'usage de ces données très sensibles.

Surtout, ces dispositions banalisent l'idée selon laquelle des missions de service public sont assurées par le secteur privé. Or ce modèle ne nous semble gage ni de qualité ni de cohérence républicaine. La solidité de nos institutions passe par leur maintien dans le secteur public. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'article 11.