Intervention de Nicole Belloubet

Avis défavorable également. Vous souhaitez, monsieur Coquerel, supprimer l'article 11, au motif notamment qu'il permettra le traitement de données pénales par des personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice. Il s'agit non pas, comme cela est précisé dans l'exposé sommaire de votre amendement, de banaliser l'idée selon laquelle des missions de service public sont assurées par le secteur privé, mais, au contraire, comme l'a indiqué Mme la rapporteure, de répondre aux besoins opérationnels d'associations qui collaborent tous les jours au service public de la justice.

Ce sont les associations d'aide aux victimes, les associations d'aide à la réinsertion des personnes qui sont placées sous main de justice et qui collaborent très efficacement au service public pénitentiaire. Bref : il me semble que l'impossibilité, pour de tels acteurs, de traiter des données de nature pénale qui sont nécessaires à leur activité quotidienne nuirait en fait à l'accomplissement de leur mission.

Le projet de loi permet donc la mise en oeuvre de tels traitements mais dans un cadre très circonscrit, pour la stricte nécessité de la mission de ces associations, conformément à leur objet social. Tout cela est placé sous le contrôle de la CNIL. Les choses sont très précises, très encadrées. J'émets donc un avis défavorable, monsieur Coquerel, à l'adoption de votre amendement.