Intervention de Michel Larive

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 11

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Larive :

Si nous ne sommes pas opposés à ce que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées et requérantes ainsi que certains organismes privés spécifiques puissent mettre en place des traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté, nous estimons toutefois que la mention « sous le contrôle de l'autorité publique » soulève un vrai problème.

En effet, par cette loi de transposition, le Gouvernement impulse une libéralisation du « fichage »…

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