Intervention de Nicole Belloubet

Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de traitement de données relatives aux condamnations pénales, aux infractions, aux mesures de sécurité connexes « sous le contrôle de l'autorité publique » – c'est bien cette disposition qui fait problème. Or, cette obligation de contrôle de l'autorité publique, comme l'a dit Mme Forteza, est imposée par l'article 10 du règlement disposant que « le traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions aux mesures de sûreté connexes [… ] ne peut être effectué que sous le contrôle de l'autorité publique ». L'article 10 du règlement étant applicable à compter du mois de mai, il me semble difficile d'y déroger.

L'article 11 du projet de loi s'appuie sur cette rédaction et la mention « sous le contrôle de l'autorité publique » prévue par le règlement vise les traitements qui sont mis en oeuvre pour le contrôle de l'autorité publique comme l'hébergement des données sur un serveur.

En outre, il n'apparaît pas souhaitable qu'un registre complet des condamnations pénales, au sens de cet article 10, puisse être mis en oeuvre hors du contrôle de l'autorité publique – l'impact pourrait être assez désastreux sur la protection des données et la vie privée des personnes concernées.

J'émets donc un avis défavorable.