Intervention de Loïc Prud'homme

Par cette loi de transposition, et sans que cela ait été explicitement prévu par la directive européenne 2016680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du « fichage » en facilitant l'accès aux données – la création d'un traitement étant facilitée – et en ouvrant la possibilité à un plus grand nombre d'acteurs de les utiliser.

Comme que le rappelle notre Livret numérique, nous nous opposons au fichage de masse tel que proposé par ce projet de loi. Dans ce cadre, nous proposons la suppression de l'article 12, qui permet une durée de conservation plus longue de nombreuses données. En effet, il remplace les termes « historiques, statistiques ou scientifiques » par les mots « archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques », qui sont volontairement beaucoup moins précis, et ce afin que le plus de données possibles puissent rentrer dans cette catégorie.

Cela a accru le nombre de dérogations possibles au 5° de l'article 6 de la loi de 1978 qui précise que les données à caractère personnel « sont conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée qui n'excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. »

Concrètement, en élargissant ainsi les types de données concernées, le Gouvernement veut étendre la durée de conservation de nombreuses données pour des raisons particulièrement peu précises. Par exemple, avec une telle disposition, on peut imaginer qu'« à des fins de recherche scientifique », on puisse permettre de conserver au-delà de leur durée initialement prévue des données personnelles sensibles – des données de santé, par exemple – alors que cela n'aurait pas été possible avant.