Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 15h00
Protection des données personnelles — Article 13

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je comprends parfaitement la pédagogie que vous souhaitez tous deux imprimer à ce texte. Juridiquement, cette précision me paraît un peu superflue mais, compte tenu de votre force de persuasion, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur ces deux amendements.

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