Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 14
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
La mesure ne nous paraît pas nécessaire. La CNIL exerce déjà ce type de mission, puisque, dans le cadre de ses prérogatives de droit commun, elle peut contrôler le respect de l'article 10 de la loi qui l'a créée, lequel prohibe les décisions automatisées. Pour citer un exemple récent, auquel vous avez vous-même fait allusion, le 30 août 2017, cette instance a mis en demeure le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et demandé à contrôler directement le traitement de la plateforme APB.
La mesure que vous demandez étant satisfaite, j'émets un avis défavorable.
