Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 15
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Monsieur le député, je suis tout à fait disposée à parler avec vous des compteurs Linky, de la délibération de la CNIL y afférente et de la prise en compte de ladite délibération par un décret de 2017 sur ces mêmes compteurs, mais, très sincèrement, ce n'est pas l'objet du présent texte. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur votre amendement.
