Intervention de Gilles Lurton

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGilles Lurton :

Madame la ministre, on peut soutenir, en effet, que ces compteurs ne sont pas l'objet du présent texte, mais ils n'en constituent pas moins un problème. Dans les mois qui ont suivi l'entrée en vigueur de la loi sur la transition énergétique, les abonnés n'étaient pas en mesure de refuser l'installation d'un compteur Linky. Ils le peuvent depuis quelque temps, mais ces dispositifs continuent à créer de nombreuses difficultés dans nos communes. Les mouvements dits « anti-Linky » se font aujourd'hui, de mon point de vue, de plus en plus pressants. Pourquoi ? Quand une personne s'oppose à l'installation d'un compteur Linky, ENEDIS, je l'ai dit, respecte leur volonté. En revanche, dans une copropriété, le compteur est automatiquement installé, même si les copropriétaires ne le souhaitent pas, ce qui entraîne, à l'heure actuelle, de nombreux litiges dans les communes – dont, j'imagine, nous sommes tous, ici, saisis régulièrement.

Sur le plan scientifique, je ne suis pas capable de me prononcer sur les effets éventuels du compteur Linky. On m'apporte une multitude de démonstrations et de renseignements, qui me donnent le sentiment que tout cela est extrêmement compliqué. L'ANSES – Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail – avait été saisie de ce dossier et avait conclu à l'absence de danger pour la santé. Il n'est d'autre solution que de s'appuyer sur ce type d'expertises scientifiques pour se forger un jugement. Il n'en reste pas moins qu'un véritable problème se pose dans notre pays, qui est presque de nature démocratique.

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