Intervention de Émilie Cariou

Cet amendement vise à créer un droit de communication entre la CNIL et la direction générale des finances publiques – DGFiP. Il s'agit de conférer des pouvoirs supplémentaires à la CNIL, dont disposent déjà d'autres autorités administratives indépendantes telles que l'Autorité de la concurrence ou l'Autorité des marchés financiers.

Pourquoi donner de tels pouvoirs à la CNIL ? Compte tenu de ses nouvelles missions, de la multiplication des acteurs qu'il lui incombe d'analyser et de leur caractère mondialisé – notamment les GAFA – , il est crucial qu'elle dispose des moyens de comprendre les relations financières entre les entités : qui collecte quelles données et où ? Quelles sont les entités juridiques responsables ? C'est ce qu'elle fait déjà, certes, mais l'administration fiscale dispose de données essentielles, qui pourraient contribuer à une meilleure information de la CNIL.