Intervention de Éric Bothorel

Il s'agit de mettre en cohérence le RGPD et la loi pour une République numérique.

L'article 48 pour une République numérique a introduit dans le code de la consommation des dispositions permettant au consommateur de récupérer les fichiers qu'il a mis en ligne, les données résultant de l'utilisation de son compte d'utilisateur et consultables en ligne par celui-ci, ainsi que d'autres données associées à son compte utilisateur sous certaines conditions.

Or l'articulation entre cette disposition et le droit à la portabilité des données prévu par l'article 20 du RGPD soulève des difficultés, puisque les données qui doivent être transmises au consommateur recoupent celles qui doivent être communiquées à la personne concernée au titre du droit à la portabilité des données personnelles prévu par le RGPD. Ceci a été confirmé par les lignes directrices relatives au droit à la portabilité des données qui ont été adoptées par le groupe de travail Article 29 sur la protection des données. En outre, le droit européen à la portabilité prévoit des modalités de portabilité plus aisées pour les consommateurs que celles prévues par le droit national.

En conséquence, l'amendement propose de supprimer les dispositions introduites par la loi pour une République numérique, et notamment les articles du code de la consommation, afin d'assurer une application cohérente du droit à la portabilité des données des personnes. J'espère que cet amendement aura plus de succès que le précédent.