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Intervention de Carole Bureau-Bonnard

Séance en hémicycle du mercredi 7 février 2018 à 21h30
Protection des données personnelles — Après l'article 22

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCarole Bureau-Bonnard, présidente :

Nous en venons à un amendement portant article additionnel après l'article 22.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement no 84 .

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