Intervention de Thibault Bazin

Les sanctions administratives, après avoir été considérablement renforcées, sont suffisamment dissuasives. On peut s'interroger sur le cumul de sanctions administratives et pénales. Un tel régime de double sanction serait contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Nous vous proposons donc de supprimer les sanctions pénales prévues dans la loi de 1978.