Intervention de Charles de Courson

Cet amendement vise à établir une distinction juridique claire entre l'usage des espèces et l'usage de la monnaie électronique. La monnaie électronique fait l'objet d'une réglementation européenne depuis 2009 ; la directive qui en traite a été transposée en droit français par la loi du 28 janvier 2013. La monnaie électronique est donc désormais définie. Or son encadrement juridique est toujours associé à celui des espèces, alors même que les deux monnaies sont totalement différentes, ce que souligne d'ailleurs le code monétaire et financier.

En effet, la monnaie électronique n'est pas physique, contrairement aux espèces ou à la monnaie scripturale – le chèque bancaire et postal, les billets à ordre ou la lettre de change. Les mouvements de monnaie électronique sont totalement traçables et identifiables, ce qui n'est pas le cas des espèces. Par rapport aux espèces et aux chèques, la monnaie électronique procure de nombreux avantages aux porteurs de cartes ou aux commerçants. Elle contribue à la dématérialisation de l'économie, à la fluidité des transactions et à la réduction des coûts, ce qui n'est pas le cas pour les espèces. La monnaie électronique est enfin encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, ce qui vaut dans une bien moindre mesure pour les espèces.

Pour ces différentes raisons, l'usage des espèces est privilégié pour toute activité d'évasion fiscale ou pour tout financement d'activité illicite, ce qui est absolument impossible avec la monnaie électronique.

Les faits établissant une distinction claire entre monnaie électronique et espèces, il convient donc d'adapter le droit et de supprimer cette assimilation de la première aux secondes. La monnaie scripturale est juridiquement distinguée, la monnaie électronique devrait l'être aussi. Il y va de l'innovation et de la promotion d'outils de paiement sécurisés, rapides, transparents et bien moins coûteux tant pour la société que pour les acteurs économiques.