Intervention de Delphine Gény-Stephann
Séance en hémicycle du jeudi 8 février 2018 à 9h30
Ratification de l'ordonnance relative aux services de paiement dans le marché intérieur — Après l'article 1er
Delphine Gény-Stephann, secrétaire d'état auprès du ministre de l'économie et des finances :
Avis défavorable également. Comme l'a rappelé Mme la rapporteure, la monnaie électronique fait déjà l'objet d'un régime juridique complet en droit français, destiné à adapter son encadrement à ses spécificités. En effet, elle se distingue des espèces par sa forme de stockage, et les risques en matière de traçabilité justifient une vigilance particulière. C'est pourquoi ce régime spécifique a été élaboré en droit français et que cet amendement ne nous semble pas pertinent.
