Intervention de Delphine Gény-Stephann

Le débat auquel j'assiste depuis le début de la séance me réjouit. En effet, je suis heureuse de constater l'intérêt et l'attention portés à ce texte technique, mais dont les dispositions, comme l'a rappelé M. le président de la commission des finances, auront des implications très concrètes pour la vie quotidienne des Français.

Pour ce qui est des délais, question qui a donné lieu à quelques exagérations dans cet hémicycle, je rappelle que la directive doit entrer en vigueur en janvier 2018, ce qui représente un délai normal. La France s'est attachée à travailler en avance sur sa transposition pour la faire connaître dès août 2017 et laisser aux professionnels le temps de se préparer. Notre pays est donc parmi les premiers en Europe à s'être organisés en vue de ce changement. Par ailleurs, un des amendements du Gouvernement prévoit l'entrée en vigueur avancée de la norme technique de sécurisation des transferts d'information : là encore, nous nous montrons attachés à la rapidité.

L'amendement no 6 rectifié propose d'introduire un article additionnel après l'article 1er, consacré au service dit de cashback grâce auquel des espèces peuvent être remises par le bénéficiaire du paiement, à la demande du payeur, à l'occasion d'une opération de paiement. Ce service peut, en théorie, être proposé dès aujourd'hui par tout acteur économique, sans encadrement : de fait, la directive révisée sur les services de paiement renvoie la fixation de ses modalités aux États. Il apparaît souhaitable d'encourager la fourniture de ce service par le biais d'un cadre clair et stabilisé, que les associations de commerçants appellent de leurs voeux.

Concrètement, les bénéficiaires d'opérations de paiement – les commerçants – pourraient proposer la délivrance d'espèces à l'occasion d'un achat de biens ou de services, si le payeur le demande lors du passage en caisse. Comme je le disais en introduction, cette pratique est très répandue à l'étranger. Elle existe chez nombre de nos voisins : Allemagne, Belgique, Italie, Espagne et États-Unis. Ce service sera bénéfique pour les consommateurs en élargissant la palette des services auxquels ils peuvent accéder et en répondant à l'isolement des territoires les plus reculés où l'accès aux distributeurs est compliqué. Les commerçants, de leur côté, en attendent un meilleur trafic en magasin.

L'amendement proposé permettra tout à la fois d'offrir un cadre lisible et stable pour les commerçants, d'encourager une pratique attendue par les consommateurs, et d'assurer la qualité de la circulation de la monnaie fiduciaire sur l'ensemble du territoire. En précisant les modalités de cette circulation, il contribuera à prévenir les risques de blanchiment. L'amendement permettra également d'assurer la bonne information du consommateur lors de la prestation de ce service, élément particulièrement important s'agissant d'une pratique nouvelle en France.