Intervention de Daniel Labaronne

Cet amendement propose de compléter la transposition de la directive afin de sécuriser les données du client n'étant pas considérées comme des données sensibles mais pouvant néanmoins avoir un intérêt commercial pour les prestataires de services d'information sur les comptes. Il faut savoir que si ces derniers offrent aujourd'hui un service gratuit pour les fonctions basiques, ils ont diverses sources de rémunération, parmi lesquelles la publicité ciblée, les modèles premium et la vente de données clients hors données sensibles. Certes, les clients sont informés de ce dispositif dans les conditions générales de vente, mais il se peut qu'ils les signent sans avoir lu les petites lignes en bas de page ! Par conséquent, il me semble important d'encadrer davantage ces sources de rémunération en protégeant mieux l'utilisateur de services de paiement, évitant ainsi la propagation de cette pratique commerciale aux établissements de paiement.