Intervention de Delphine Gény-Stephann

Il s'agit de clarifier les obligations d'information des banques s'agissant des procédures de médiation à disposition des professionnels. En effet, la directive prévoit l'obligation pour les banques de permettre à leurs clients de soumettre des réclamations auprès d'un médiateur. Faisant usage d'une option ouverte par la DSP2, il est ainsi prévu en France que ce droit de recours ne vaudra que pour les clients consommateurs : pour les professionnels, il sera laissé à la libre négociation contractuelle, et n'existera donc pas nécessairement. Néanmoins, la directive exige des banques qu'elles informent leurs clients de l'existence ou non d'une telle possibilité de recours auprès d'un médiateur. Le présent amendement a pour objectif de clarifier les choses : s'agissant du professionnel, la banque ne sera tenue de l'informer que de l'existence ou non d'une telle voie de recours.