Intervention de Delphine Gény-Stephann

Celui-ci prévoit l'extension de la compétence de contrôle de la Banque de France aux instruments de paiement spécifiques issus de la DSP2. Je rappelle qu'existe déjà une directive sur la monnaie électronique, appelée « DME2 », qui a introduit un régime dérogatoire pour les titres spéciaux de paiement dématérialisé – les supports de paiement émis à des fins sociales ou fiscales spécifiques tels que, par exemple, les chèques-vacances ou les titres-restaurant. Ils échappent au monopole des établissements bancaires. Leur émission est soumise au contrôle de la Banque de France.

La DSP2 introduit un régime dérogatoire comparable pour les instruments de paiement spécifiques en prévoyant que leur émission, là aussi, échappe au monopole des établissements bancaires. L'amendement prévoit l'extension du contrôle de la Banque de France à ces instruments. À défaut, les émetteurs pourraient être tentés de faire qualifier leurs titres spéciaux de paiement dématérialisés, issus de la DME2, en instruments de paiement spécifiques issus de la DSP2 pour échapper à sa surveillance.