Intervention de Marie-Christine Dalloz

C'est en tant que rapporteure spéciale sur la direction de l'action du Gouvernement que j'ai souhaité que la Cour nous remette ce rapport, puisque certaines autorités administratives indépendantes sont incluses dans le périmètre du budget des services du Premier ministre. Je vous remercie donc pour ce travail de qualité, qui va grandement nous éclairer. J'ai tout particulièrement goûté votre manière de mettre en exergue « un haut niveau de rémunération » et « un rythme assez dynamique de progression », ce qui correspond exactement à mon propre sentiment !

Cela étant, l'idée n'est pas d'être critique pour le principe mais de mettre en lumière un certain nombre de constats, au premier rang desquels le fait que, suivant l'évolution législative et réglementaire, une autorité peut se voir dans l'obligation d'assumer des missions qui ne faisaient auparavant pas partie de son champ de compétences. Elle va donc exiger de nouveaux collaborateurs sans que l'on examine très précisément dans quelle mesure ces nouvelles missions s'articulent à celles qu'elle assumait précédemment, si elles les complètent ou s'y substituent. À l'exception de la période budgétaire pendant laquelle l'État doit se livrer à certains arbitrages, il gère, le reste du temps, cette problématique des emplois avec une relative distance.

Se pose également la question du salaire des fonctionnaires en détachement, qui demeure relativement opaque. En effet, si l'on a facilement accès à la rémunération servie par l'autorité qui emploie le fonctionnaire détaché, il n'en est pas de même pour celle qu'il percevait dans son ministère d'origine. D'où un manque de lisibilité. C'est notamment le cas pour les personnels de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) ou pour le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

Il existe par ailleurs de fortes disparités entre les autorités administratives, et il n'y a par exemple pas grand-chose de commun entre les activités de la CNIL et celles du Défenseur des droits. Reste que, dans le cadre de l'installation sur le site Ségur-Fontenoy, les fonctions supports ont été mutualisées. En revanche, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) reste une autorité administrative complètement à part, dont j'ignore d'ailleurs pourquoi elle est rattachée au Premier ministre alors qu'elle devrait dépendre du ministère de la justice. Cela fait partie des raisons pour laquelle j'ai souhaité la remise de votre rapport.

En ce qui concerne plus précisément les rémunérations, vous avez parlé de « cadre de gestion ». Cela rejoint une proposition qu'avaient faite en 2010 deux de nos collègues, René Dosière et Christian Vanneste, qui suggéraient la mise en place d'une grille de rémunérations dans les autorités administratives. C'est sans doute un dispositif contraignant, qui relève davantage du domaine réglementaire que de la loi, mais il me semble que le Gouvernement devrait mettre en place une telle grille, si l'on veut mettre un terme à des disparités qui, quand je les ai découvertes, m'ont proprement stupéfiée.

Enfin, vous avez, sans la traiter au fond puisque cela n'était pas dans la commande, abordé la question de la mutualisation des moyens pour permettre des économies. Selon moi, il faut aller plus loin encore : certaines autorités administratives n'ont plus nécessairement vocation à le rester, a fortiori lorsqu'il s'en crée de nouvelles régulièrement. Il me paraît donc nécessaire de rationaliser et de mieux organiser le paysage de ces autorités administratives indépendantes.